En France, contrairement aux idées reçues, l'école n'est pas obligatoire.
Seule l'instruction l'est, pour tous les enfants de 6 à 16 ans.
Cette instruction peut légalement se donner dans la famille.
Article L131.2 du code de l'éducation
L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choixPour cela, 2 déclarations sont obligatoires (de préférence pas courrier avec accusé de réception) :
- une à la mairie
- l'autre à l'inspection académique
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
Tous les 2 ans, une enquête sera effectuée par la mairie
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
Article L131.10 du code de l'éducation
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.Un contrôle pédagogique est prévu chaque année à partir du 3e mois suivant la déclaration
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.Article L131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté.
Il est conseillé de lire et d'imprimer les textes de lois, et de les avoir sous la main lors des contrôles et inspections.
En cas de difficultés, doutes, questions, ne pas hésiter à se rapprocher d'une association:
CISE (Choisir d'Instruire Son Enfant)
LAIA (Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement)
LED'A (Les Enfants D'Abord)
UNIE (Union Nationale pour l'Instruction et l'Epanouissement)
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